loader

Immunités parlementaires, contrôle des magistrats du parquet, réforme de la justice … Me Tunda met les députés d’accord

C’est un exposé magistral qu’a fait hier Me Tunda ya Kasende, Vice-Premier ministre, ministre de la justice et Garde des Sceaux, répondant à une question orale avec débat de l’honorable Jean Ilongo Tokole. Très applaudi, le VPM qui a recouru tant au droit comparé qu’à la doctrine constante et la jurisprudence, a mis tous les députés nationaux d’accord sur les mécanismes de mise en œuvre des immunités parlementaires devant les organes judiciaires, en particulier le Parquet. Pour lui, les députés nationaux, même les sénateurs ne peuvent être poursuivis, arrêtés de n’importe quelle manière. Lorsqu’il y a commission des infractions, il y a deux modalités d’immunités, les députés  sont dans le cas de l’irresponsabilité ou d’inviolabilité. De toutes les  façons, peu importe lequel de ces cas, le député ou le sénateur ne peut pas être arrêté de n’importe quelle manière, il faut l’autorisation de la chambre à laquelle il appartient et en dehors de la session, du bureau. C’est  pour protéger le député ou le sénateur dans l’exercice de sa mission. Celle-ci est essentiellement patriotique, parce qu’il découle du souverain primaire qui l’a élu. Ces missions sont  constitutionnelles et on les retrouve dans toutes les constitutions du monde. Il a aussi insisté sur le fait que les immunités - en soi - ne constituent pas un régime d’impunité absolu en faveur de leurs bénéficiaires et, en cas d’actes infractionnels commis pendant l’exercice de leur fonction ou en dehors de l’exercice de leur fonction, ceux-ci peuvent être poursuivis, moyennant nécessairement l’autorisation de la Chambre ou du Bureau selon le cas, sauf évidemment l’hypothèse d’une infraction intentionnelle flagrante. Le VPM, parce que le parquet dépend de lui, est doté d’un pouvoir d’injonction. Mais ce pouvoir peine à se matérialiser, parce que les textes de loi sont lacunaires. Il est donc déterminé à corriger cette situation en apportant des modifications dans la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature. La modification principale consisterait à faire du Président de la République et du Ministre de la Justice membres du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le premier serait Président de cet Organe et le second Vice-Président. Dans la même logique, certaines organisations de la société civile seraient introduites au Conseil Supérieur de la Magistrature. Il s’agirait spécialement du Barreau et des organisations syndicales. La troisième modification viserait à restreindre le nombre de membres du Conseil Supérieur de la Magistrature. Tout ceci, parce que sa vision à la tête du Ministère de la Justice est d’instaurer une justice de qualité pour tous, indépendante, certes performante, protectrice des droits humains et qui ne tiendrait pas compte de la qualité du justiciable.

Jean Ilongo exige des sanctions contre les magistrats qui ont violé intentionnellement la constitution

Dans sa conclusion, le député Jean Ilongo Tokole, initiateur de la question orale avec débat, a expliqué que les immunités parlementaires sont essentielles, par sans elles, il sera difficile aux députés et sénateurs d’exercer leur  mission de voter les lois, de contrôler le gouvernement, les entreprises publiques conformément aux dispositions de l’article 100 de la constitution et 2 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Tout en félicitant le VPM Tunda, il a fait observer que l’arrestation ou la détention de certains de nos collègues ont été faites en violation des dispositions de la constitution relative non seulement aux immunités reconnues à un député national, mais aussi au principe de la présomption d’innocence. C’est ici qu’il a cité les cas de Lambert Mende, Léon Nembalenmba, Jean-Jacques Mamba, Oly Ilunga, etc.

C’est au regard de tout ceci qu’il a recommandé le respect  sans faille de l’article 107 de la constitution et 101 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ; Au Gouvernement qui conduit la politique de la justice de la nation, de clarifier une fois pour toutes à l’intention du pouvoir judiciaire la notion de l’immunité des parlementaires des actes posés par eux dans le cadre de l’exercice  de leurs fonctions ; Il en est de même de la notion de l’autorisation préalable par des actes commis en dehors de l’activité parlementaire et la notion de flagrance devenue une passerelle dont se servent les magistrats pour déstabiliser et humilier les parlementaires.

Il a aussi recommandé la tenue des états généraux de l’appareil judiciaire. Au cours de ces assises, il doit être précisé les principes sacrés d’intangibilité  de toutes les immunités prévues dans la constitution ; L’adoption sur le plan légale, du fait que la constitution (articles 149, 150 et 151) ne reconnait pas les magistrats du parquet comme faisant partie du pouvoir judiciaire. Et en conséquence, ils ne bénéficient  pas de l’indépendance juridictionnelle.

La définition de manière précise et concrète de la teneur de l’autorité du ministre du les magistrats  du parquet, car celui qui exerce l’autorité a, au-delà du pouvoir d’injonction, d’autres prérogatives comme dans le domaine du pouvoir hiérarchique de discipline, de contrôle et de sanction ; La révision du modalité de sanction des magistrats  et des huissiers; La réaffirmation de l’autorité du ministre sur les magistrats du parquet, conformément  à l’article 70 de la loi organique n°13/011 du 11 avril 2013 portant  organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Ilo a aussi proposé la définition par le gouvernement des fondamentaux de la politique judiciaire et pénale de la nation, conformément à l’article 91 de la constitution ; La cessation de la juridiciarisation des actes de la vie parlementaire et de la vie économique ; La clarification pour des raisons d’équité du cas du ministre Oly Ilunga qui a été refusé tout droit de cassation, alors que les faits ont été réalisés dans le cadre de ses fonctions de ministre

« Ainsi, vu la situation à travers l’administration de la justice, nous sollicitons  que soient récompensés de bons magistrats, car nous en avons dans notre justice et que les autres dérapages soient sévèrement sanctionnés par les instances compétentes », a expliqué l’honorable Tunda, avant d’ajouter qu’au vu de réponses  du VPM, ayant soutenu qu’aucune personne n’est  au-dessus de la loi, magistrat soit-il, nous recommandons au bureau de l’Assemblée nationale de saisir le conseil supérieur de la magistrature pour des sanctions exemplaires à l’endroit de ces magistrats qui ont violés intentionnellement la constitution en arrêtant les députés dans les conditions que nous déplorons tous.

Ci-dessous, l’intégralité de la réponse du VPM à la Justice

REPONSE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE VICE-PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE LA JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX AUX PREOCCUPATIONS DES HONORABLES DEPUTES NATIONAUX A LA SUITE DE LA QUESTION ORALE AVEC DEBAT DE L’HONORABLE ILONGO TOKOLE JEAN

-   Honorable Présidente de l'Assemblée nationale

(avec l'expression de mon profond respect) ;

-   Honorables membres du Bureau ;

-   Honorables députés nationaux, dignes représentants du peuple ;

 

Dans la question orale avec débat qui m



Autres actualités

Actualités Récentes

REPLAYS

Présentation de l'équipe

RTGA