Jeanine Mabunda, présidente de l’Assemblée nationale a clôturé hier la session de Septembre 2019 conformément aux dispositions des articles 115 de la Constitution et 64 de son Règlement intérieur. Essentiellement budgétaire, cette session a permis aux deux Chambres du Parlement d’examiner et d’adopter, dans les délais, la Loi de finances de l’exercice 2020 et offrir ainsi à la République le premier budget du Gouvernement de la coalition.
Conformément aux exigences de l’article 87 de la Loi relative aux finances publiques, l’adoption de la loi de finances a été précédée par l’examen du rapport de la Cour des comptes et le vote de la loi portant reddition des comptes de la loi de finances de l’exercice 2018. A cet égard, nous devons donc poursuivre la restructuration de la Cour des comptes conformément à l’esprit de la nouvelle loi organique la régissant et nous inscrire dans un esprit plus marqué de sanctions positives comme négatives quant à la gestion des fonds et biens publics.
Au cours de cette Session, concernant nos engagements internationaux, les deux Chambres du Parlement ont examiné et adopté les lois autorisant la ratification de trois accords de prêt ou de financement, dont l’un sur l’appui au développement des micros, petites et moyennes entreprises ; l’autre sur l’appui au bien-être alternatif des enfants et jeunes impliqués dans la chaine d’approvisionnement du cobalt, et, enfin, le dernier sur l’appui au développement des chaines de valeurs agricoles dans six provinces.
Ces accords touchent directement au quotidien de nos concitoyens. Ils visent à favoriser l’emploi des jeunes, à soutenir le développement des micros, petites et moyennes entreprises, le développement des chaines agricoles ainsi que la nutrition des enfants et la santé maternelle.
Enfin, nous avons engagé un débat sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine, signé le 21 mars 2018. Le texte a été envoyé aux commissions permanentes compétentes pour un examen approfondi.
Du contrôle parlementaire
Jeanine Mabunda Lioko Mudiayi a expliqué qu’au cours de la session qui s’achève, son Bureau a enregistré 14 propositions de loi émanant des honorables députés nationaux. Certaines de ces initiatives législatives ont déjà été soumises au Gouvernement pour ses observations éventuelles en application de l’article 130 de la Constitution. D’autres propositions font encore l’objet d’analyse approfondie en application de l’article 248 de notre Règlement intérieur.
« L’auguste Assemblée n’a pas manqué à son devoir de poursuivre sans relâche d’exercer ses prérogatives constitutionnelles en matière de contrôle du Gouvernement, des entreprises et établissements et services publics », indique-t-elle, avant d’ajouter que le Bureau a enregistré 14 Questions écrites, dont 9 jugées recevables ont été transmises aux membres du Gouvernement concernés et des réponses y réservées envoyées à leurs initiateurs.
Le Bureau a également enregistré 16 questions orales avec ou sans débat. La contrainte exercée par la soumission tardive du projet de loi de finances de l’exercice 2020 n’a pas permis de les aligner et nous le regrettons vivement. Ainsi, le Gouvernement peut s’attendre à ce que nous y revenions à notre session ordinaire de mars 2020.
Dans le même cadre, explique Jeanine Mabunda, nous avons pu avoir d’autres entretiens avec des collègues du Nord-Kivu et particulièrement ceux de Beni, au sujet de la persistance de l’insécurité dans leur province, due principalement à l’activisme des groupes armés terroristes ADF et autres.
A la suite de ces échanges et faisant usage des prérogatives que nous confère l’article 166 de notre Règlement intérieur et, sous l’angle du contrôle parlementaire, le Bureau a ainsi invité, à sa séance plénière du 4 décembre 2019, M. le Vice-premier ministre, ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières ainsi que M. le ministre de la Défense nationale et Anciens Combattants. En conclusion de ces débats, l’Auguste Assemblée vient d’adopter ce 15 décembre des recommandations à adresser au Gouvernement.
Initialement prévue pour la Session ordinaire de mars 2019, la Commission Nationale Electorale Indépendant a déposé le 28 octobre 2019 au Bureau de l’Assemblée nationale le rapport de clôture du processus électoral, en exécution des dispositions de l’article 28 de la Loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de cette Institution d’appui à la démocratie, telle que modifiée et complétée par la Loi organique n° 13/012 du 19 avril 2013. « Compte tenu de l’importance de ce rapport de plus de 258 pages, le débat sur ce rapport sera initié au cours de la prochaine Session ordinaire », tranche Mabunda.
Elle a terminé par aborder la question de la diplomatie parlementaire, tout en insistant sur le fait que les rapports des missionnaires seront présentés à l’Assemblée plénière pour débat et adoption avant de transmettre les recommandations et résolutions pertinentes y afférentes au Gouvernement au cours des prochaines sessions.
